Conditions générales de vente

Prestataire et champ d’application

Ces conditions s’appliquent aux prestations de création de sites web et aux services digitaux associés fournis par ECOM INVESTISSEMENT LLC, sous le nom commercial Ecom Invest, dossier Delaware 5095384, adresse professionnelle 2093 Philadelphia Pike, Claymont, Delaware 19703, États-Unis.

L’offre de site présentée est destinée aux entrepreneurs, indépendants, sociétés et organisations qui achètent à des fins professionnelles. Un client qui achète principalement en qualité de consommateur doit le signaler avant la commande. Toute protection impérative légalement applicable au consommateur reste préservée.

Commande et formation du contrat

Le client commande l’offre de site à 499 € et règle ce montant en une seule fois via Stripe. Aucun acompte, solde ultérieur ou abonnement Ecom Invest n’est lié à cette prestation. Le contrat est formé lorsque le paiement est confirmé et accepté par Ecom Invest. Ecom Invest peut demander des précisions ou refuser un projet illégal, trompeur, techniquement inadapté ou situé hors du périmètre annoncé. Une commande refusée avant tout commencement est remboursée.

Le client fournit des informations professionnelles exactes et utilise la même adresse e-mail pour le paiement et le brief. La confirmation de commande, les présentes conditions, le brief et tout devis écrit constituent ensemble l’accord.

L’offre site à 499 €

La structure finale dépend du brief, des contenus fournis et du périmètre affiché sur la page de vente. Sauf devis écrit différent, l’offre de base couvre un site professionnel de présentation et non une boutique sur mesure, un système de réservation complexe, un espace membre ou une application web spécifique.

Le nom de domaine est acheté séparément par le client, directement à son nom. Ecom Invest guide le client pour l’achat et la connexion.

Options et évolution du périmètre

La création de logo, les pages supplémentaires, les langues additionnelles, la rédaction, la sélection d’images, le SEO local, les formulaires avancés, les corrections supplémentaires et les autres extensions sont optionnels. Le brief permet de les demander, mais le fait de cocher une option ne déclenche aucun prélèvement automatique.

Ecom Invest examine la demande puis envoie un prix séparé et un lien de paiement Stripe. Le travail optionnel commence uniquement après validation du périmètre et paiement complémentaire. Toute demande hors périmètre peut modifier le prix et le délai.

Éléments du client, production et livraison

Le client transmet les éléments nécessaires à la création : activité, services, coordonnées publiques, textes, photos, fichiers du logo et direction visuelle souhaitée. Il reste responsable de l’exactitude et de la légalité de ces éléments.

L’objectif de 48 heures ouvrées concerne la première version. Le délai commence uniquement après confirmation du paiement et réception d’un brief complet et exploitable avec tous les éléments nécessaires. Un contenu manquant, une réponse tardive, une demande complexe, des pages supplémentaires, des traductions ou l’accès à un service tiers suspendent ou prolongent le délai.

Ecom Invest peut utiliser des médias temporaires ou sous licence adaptés lorsque le client a choisi ou validé ce service. La livraison est effectuée dans l’espace projet privé, par un lien de prévisualisation, par e-mail ou par un autre canal convenu.

Corrections, validation et publication

Une série consolidée de corrections est incluse. Le client transmet ses retours clairement et en une seule réponse. Une correction correspond à un ajustement dans le design et le contenu convenus. Une nouvelle direction, une nouvelle page, une fonctionnalité ou des changements répétés peuvent faire l’objet d’un devis séparé.

Le client vérifie attentivement la prévisualisation, notamment l’orthographe, les prix, les coordonnées, les liens et les informations légales. Une validation écrite autorise la publication. En l’absence de réponse après des relances raisonnables, le planning est suspendu. La publication ne transfère pas à Ecom Invest la responsabilité des déclarations, offres, prix ou contenus fournis par le client.

Garantie volontaire avant mise en ligne

Pour l’offre à 499 €, Ecom Invest présente au client une première version sur une prévisualisation privée. Le client peut ensuite transmettre la série consolidée de corrections incluse, puis décider de valider ou non le site avant toute publication ou tout transfert.

Si, après cette série de corrections, le client décide de ne pas continuer et en informe Ecom Invest avant sa validation finale et avant toute mise en ligne ou tout transfert, Ecom Invest rembourse les 499 € effectivement encaissés.

Après remboursement, aucun fichier, droit d’utilisation, transfert ou publication n’est fourni et le client ne peut pas utiliser la prévisualisation. Cette garantie volontaire cesse dès la validation finale du client ou dès la mise en ligne ou le transfert du site, selon l’événement qui intervient en premier. Elle ne couvre pas les achats effectués directement auprès de tiers ni les prestations optionnelles commandées séparément.

La demande s’effectue par écrit à contact@ecominvest-agency.com. Cette garantie commerciale volontaire s’ajoute aux droits légaux impératifs éventuellement applicables et ne les limite pas.

Prix, taxes et paiement

Les prix sont affichés en euros. La facturation est établie selon la situation fiscale applicable au client, et le montant à payer est présenté avant la confirmation. Les données complètes de carte et autres identifiants de paiement sont traités par Stripe et ne sont pas conservés par Ecom Invest.

La production commence après un paiement réussi. Sous réserve de la garantie volontaire prévue à la section 07 et de toute disposition impérative contraire, les paiements correspondant à un travail personnalisé déjà commencé, à une étape terminée ou à un achat tiers engagé ne sont pas remboursables. Si Ecom Invest ne peut pas exécuter une commande non commencée, le paiement correspondant est remboursé.

Hébergement, maintenance et services complémentaires

Le prix de 499 € correspond à la création du site selon le périmètre décrit et n’inclut aucun abonnement Ecom Invest. Il est réglé en une seule fois. Le nom de domaine, l’hébergement continu, la maintenance et les futures modifications ne sont pas facturés automatiquement avec cette commande.

Si le client demande ensuite à Ecom Invest un service complémentaire ou continu, son périmètre, son prix, sa durée et ses règles de résiliation sont confirmés séparément par écrit avant toute facturation ou intervention.

Contenus, licences et propriété intellectuelle

Le client confirme qu’il possède les droits ou les autorisations nécessaires sur tous les noms, marques, textes, photos, logos et documents transmis. Il répond des réclamations liées à un contenu non autorisé ou illégal.

Après paiement complet de la formule Lancement, le client reçoit le droit d’utiliser le site livré pour son activité. Les fichiers livrables peuvent être transmis ou installés dans l’environnement du client selon l’accord. Ecom Invest conserve ses méthodes réutilisables, son savoir-faire, ses modèles, ses composants génériques et ses éléments préexistants. Les éléments tiers restent soumis à leurs propres licences. Le domaine et les contenus fournis par le client restent sa propriété.

Service technique et responsabilité

Ecom Invest fournit ses services avec un soin professionnel raisonnable. La compatibilité vise les navigateurs actuels les plus utilisés et les écrans mobiles et ordinateurs courants. Des interruptions temporaires peuvent résulter d’une maintenance, d’une mesure de sécurité, d’un réglage de domaine ou de l’infrastructure d’un tiers.

Aucun résultat en matière de ventes, demandes, référencement, publicité ou chiffre d’affaires n’est garanti. Dans les limites autorisées par la loi, Ecom Invest n’est pas responsable des préjudices indirects, pertes de bénéfices, pertes de données causées par le client, interruptions de tiers ou contenus illégaux du client. Toute responsabilité directe est limitée au montant payé pour le service à l’origine de la réclamation au cours des six mois précédents, sauf lorsque cette limitation est interdite par une règle impérative.

Fin de prestation et résiliation

La formule Lancement prend fin après livraison du travail convenu. Elle ne crée aucun paiement récurrent auprès d’Ecom Invest. Tout service continu commandé séparément est régi par le périmètre écrit et les règles de résiliation acceptées pour ce service.

Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non corrigé dans un délai raisonnable après notification écrite. Ecom Invest peut agir immédiatement lorsque la poursuite du service serait illégale, dangereuse, frauduleuse ou préjudiciable.

Données, force majeure, litiges et modifications

Les données de projet et de contact sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et de cookies. Les éléments confidentiels du projet sont utilisés uniquement pour traiter et fournir les services demandés, sous réserve des prestataires techniques nécessaires.

Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un événement raisonnablement indépendant de sa volonté, à condition d’en informer l’autre partie et de reprendre l’exécution dès que possible.

Les parties recherchent d’abord une solution amiable par e-mail. La loi applicable et la juridiction compétente sont déterminées selon les circonstances du contrat et les règles impératives. Ces conditions ne suppriment aucun droit qui ne peut légalement être exclu.

Ecom Invest peut mettre à jour ces conditions pour les commandes futures. La version acceptée lors d’une commande reste disponible sur demande.